Quiconque achète une maison ou un appartement existant paie des droits d'enregistrement sur le montant de l'achat.
Le taux standard s'élève à 12 pour cent en Flandre. Mais pour qui achète une habitation pour y habiter lui-même et ne possède pas d'autre habitation, un taux préférentiel peut s'appliquer. Ce taux pour l'habitation propre et unique vient d'être abaissé de 3 à 2 pour cent. Quiconque signe un acte d'achat authentique chez le notaire depuis le Nouvel An y a droit. C'est également le cas si le compromis - la convention sous seing privé - a été signé avant le 1er janvier. Les nouvelles règles sont une bonne nouvelle pour la plupart des acheteurs, mais pas pour tout le monde. Si vous souhaitiez rénover énergétiquement l'habitation propre et unique dans les six ans, vous pouviez dans certains cas prétendre à un taux réduit de 1 pour cent de droits d'enregistrement. Ce régime de faveur a été supprimé. Source : De Tijd 18-01-2025.
